Promotion interne et lauréats des sélections professionnelles

Fonction publique

Les lauréats des sélections professionnelles ne sont pas comptabilisés dans les recrutements pris en compte pour l’accès à la promotion interne.

Les lauréats des sélections professionnelles, instaurées par la loi du 12 mars 2012 et concernant l’accès des agents non titulaires à la fonction publique, ne sont pas comptabilisés dans les recrutements pris en compte pour l’accès à la promotion interne. Les sélections professionnelles ne peuvent pas en effet être assimilées à des concours réservés (article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013).
 

Texte de référence : Question écrite n° 38224 du 24 septembre 2013 de M. Christian Assaf à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

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Loi sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique du 12 mars 2012 : quel avenir pour les contractuels ?

Objectifs : Application de la Loi Sauvadet.


  • Comprendre les impacts immédiats de la loi du 12 mars 2012 sur les obligations des collectivités territoriales en matière d’emploi public.
  • Savoir dans quels cas, le contractuel en CDD a-t-il droit à un CDI.
  • Clarifier les cas d’ouverture de recrutement en CDD et en CDI dans la fonction publique territoriale.
  • Anticiper la titularisation des agents contractuels.
  • Prévenir les risques de recours contentieux notamment indemnitaires.
  • Préparer la mise en place du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la nouvelle Loi.

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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