Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Promotion interne et lauréats des sélections professionnelles
Fonction publiquePubliée le 03/03/14 par Rédaction Weka
Les lauréats des sélections professionnelles ne sont pas comptabilisés dans les recrutements pris en compte pour l’accès à la promotion interne.
Les lauréats des sélections professionnelles, instaurées par la loi du 12 mars 2012 et concernant l’accès des agents non titulaires à la fonction publique, ne sont pas comptabilisés dans les recrutements pris en compte pour l’accès à la promotion interne. Les sélections professionnelles ne peuvent pas en effet être assimilées à des concours réservés (article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013).
Texte de référence : Question écrite n° 38224 du 24 septembre 2013 de M. Christian Assaf à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique
Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
Loi sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique du 12 mars 2012 : quel avenir pour les contractuels ?Objectifs : Application de la Loi Sauvadet.
|
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.