Publication du décret relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique

Fonction publique

Le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 est relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique.

Le texte modifie la partie réglementaire du Code de l’éducation relative aux enseignements artistiques afin d’assurer l’harmonisation et la concordance des dispositions avec les dispositions législatives issues de l’article 53 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Il complète ainsi le descriptif de l’offre de formation dans l’enseignement supérieur de la création artistique. Le décret définit, d’autre part, les conditions d’organisation pédagogique des enseignements préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique auxquelles doivent satisfaire les établissements pour être agréés par l’État. Il définit également les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de cet agrément. Enfin, le décret précise que les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l’attribution des bourses aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la Culture sont ceux fixés par le ministère chargé de l’Enseignement supérieur.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales Élus

    Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales

    06/09/19
    La campagne comptable, en vue des élections municipales de 2020 dans les communes de plus de 9 000 habitants, a débuté le 1er septembre 2019 et devrait se poursuivre jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. Le mandataire joue un rôle majeur pour régler les dépenses des candidats durant cette période.
  • Tous les articles juridiques