BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Reconnaissance des déplacements comme temps de travail effectif

Fonction publique

Publiée le 25/07/22 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 20LY01646 du 25 février 2021 précise que les déplacements entre des lieux d’emploi non choisis sont du travail effectif.

Le travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le lieu d’exercice des fonctions s’entend, par défaut, de la résidence administrative de la commune où se trouve le service d’affectation. Tout déplacement vers un autre site constitue un travail effectif si l’agent, à la disposition de son employeur, ne peut pas vaquer librement à ses occupations.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 25 février 2021, n° 20LY01646, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min