Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Reconnaissance des déplacements comme temps de travail effectif
Fonction publiquePubliée le 25/07/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Lyon n° 20LY01646 du 25 février 2021 précise que les déplacements entre des lieux d’emploi non choisis sont du travail effectif.
Le travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le lieu d’exercice des fonctions s’entend, par défaut, de la résidence administrative de la commune où se trouve le service d’affectation. Tout déplacement vers un autre site constitue un travail effectif si l’agent, à la disposition de son employeur, ne peut pas vaquer librement à ses occupations.
Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 25 février 2021, n° 20LY01646, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
26/03/24
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.