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29/03/24 -
Fonction publique
Barème des indemnités pour licenciement abusif
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié le dispositif d'indemnisation prévu en cas ...
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29/03/24 -
Travaux supplémentaires
Des travaux supplémentaires sans ordre de service peuvent-ils donner lieu à indemnisation ?
Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu'ils sont réalisés à sa demande. En l'espèce, ...
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28/03/24 -
Fonction publique
Portabilité du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire de ses enfants
Le compte personnel de formation (CPF) n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. En effet, le don de ses droits au CPF pourrait nuire aux personnes qui ont besoin ...
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28/03/24 -
Exécution financière du marché
Même sans avenant, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à l’application des pénalités de retard
La circonstance que le maître d'ouvrage a lui-même décidé de l'interruption des travaux, période d'interruption déduite du délai d'exécution, ne fait pas obstacle à ce que des pénalités de retard soient ...
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27/03/24 -
Santé et sécurité au travail
Procédure relative au bénéfice par un agent d’un CITIS à titre provisoire
Il résulte de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable ...
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27/03/24 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les modalités de recouvrement de créances par un pouvoir adjudicateur ?
Toutefois, elles ne peuvent pas saisir d'une telle demande le juge lorsqu'elles ont décidé, préalablement à cette saisine, d'émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes ...
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26/03/24 -
Droits et obligations
Droit à la protection fonctionnelle des collaborateurs du service public
Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend ...
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26/03/24 -
Procédures
Le recours à la gestion déléguée doit faire l’objet d’une information suffisante des élus
Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que ...
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25/03/24 -
Dialogue social
Absence de préavis de grève des agents des communes de moins de 10 000 habitants
Si la cessation concertée du travail doit ainsi être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative au niveau national, cette règle ne s'applique pas aux agents des communes ...
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25/03/24 -
Exécution financière du marché
Attention à la forme et la motivation d’un mémoire en réclamation
Le mémoire doit indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. ...
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22/03/24 -
Statut
Reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés
En application de l'article L. 513-10 du Code général de la fonction publique, l'administration doit tenir compte, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement du fonctionnaire, sous ...
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22/03/24 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conséquences de la solidarité en cas de co-traitance ?
Il en va ainsi dès lors que les désordres en cause sont, au moins partiellement, imputables à l'un des cotraitants. Il s'ensuit qu'ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité solidaire en invoquant les ...
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21/03/24 -
Santé et sécurité au travail
Inaptitude au travail et alcoolisme d’un agent
Un agent ne pouvait plus travailler en présence d'enfants, ce qui excluait la reprise de ses fonctions d'assistante dans une bibliothèque scolaire. Cette inaptitude de l'intéressée ...
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21/03/24 -
Marché public de travaux
Le maître d’œuvre doit prendre l’initiative pour solliciter auprès de l’acheteur la réalisation d’une étude portant sur la solidité des bâtiments
En l'espèce, en ne conseillant pas au maître d'ouvrage de procéder à des études préalables permettant de connaître l'état de solidité des bâtiments alors qu'il avait été alerté ...
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20/03/24 -
Droits et obligations
Procédure disciplinaire : droit à communication des pièces du dossier
Dans le cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par le supérieur hiérarchique, elle doit mettre cet agent à même ...
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20/03/24 -
Exécution financière du marché
Marchés industriels : des manquements peuvent coûter cher au titulaire du marché
En l'espèce, les désordres en cause ne sont pas imputables à des défauts d'exécution mais, essentiellement, à des défauts de conception, d'études et de dimensionnement de grues à destination d'un port ...
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19/03/24 -
Retraite
Calcul de la retraite des policiers municipaux
La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour ...
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19/03/24 -
Commande publique
Un arrêté modifie la composition de l’OECP
Le comité d'orientation de l'OECP est désormais composé de sept membres représentant les acheteurs et les collectivités territoriales, de neufs membres représentant les organisations ...
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18/03/24 -
Protection sociale
Remboursement des frais médicaux engagés par les sapeurs-pompiers volontaires
Les médecins des services d'incendie et de secours exercent seulement, pour les sapeurs-pompiers volontaires, une médecine d'aptitude et de contrôle. Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que l'arrêté ...
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18/03/24 -
Marché public de travaux
Groupement d’entreprises : la solidarité ne se présume pas
Dès lors, les architectes paysagistes du projet, dont les missions étaient étrangères aux désordres en cause ne peuvent voir leur responsabilité engagée. Leur intervention se limitait à l'aspect ...