Le régime des concessions de logement est réformé

Fonction publique

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 réforme le régime des concessions de logement dans les administrations de l’État.

Dans le cadre de la compétence que leur reconnait l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, les organes délibérants fixeront la liste des emplois qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service et de ceux comportant un service d’astreinte qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation en respectant les nouvelles conditions.

Les décisions individuelles prises par l’autorité territoriale (arrêtés de concession de logement et conventions d’occupation précaire) devront également être conformes à cette réglementation. Les dispositions transitoires pour les situations en cours et en particulier la date du 1er septembre 2013 sont transposables aux collectivités territoriales. Cette réforme ne remet pas en cause la faculté résultant de l’article 21 de la loi n° 90-1067 précitée pour les collectivités territoriales de concéder des logements de fonction par nécessité absolue de service aux titulaires de certains emplois de direction et de collaborateurs de cabinet.

Remarque : ces dispositions inscrites dans la partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques (art. R. 2124-64 à D. 2124-74) sont applicables aux agents des collectivités territoriales en application du principe de parité avec la fonction publique de l’État (CE n° 153679 du 30 octobre 1996, Commune de Muret).

 

Texte de référence : Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

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