Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Registre du temps de travail et données à caractère personnel
Fonction publiquePubliée le 01/07/13 par Rédaction Weka
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) autorise sous conditions l’accès aux informations contenues dans un registre du travail.
La CJUE reconnaît le statut de données à caractère personnel aux informations contenues dans un registre du travail relatives aux pauses de chaque travailleur. Elle autorise cependant l’autorité nationale de surveillance des entrées, sorties et conditions de travail à y accéder dans le cadre strict de ses missions de vérification du respect de la réglementation en matière de temps de travail.
Texte de référence : Cour de justice de l’Union européenne, décision du 30 mai 2013, aff. C-342/12
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.