Registre du temps de travail et données à caractère personnel

Fonction publique

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) autorise sous conditions l’accès aux informations contenues dans un registre du travail.

La CJUE reconnaît le statut de données à caractère personnel aux informations contenues dans un registre du travail relatives aux pauses de chaque travailleur. Elle autorise cependant l’autorité nationale de surveillance des entrées, sorties et conditions de travail à y accéder dans le cadre strict de ses missions de vérification du respect de la réglementation en matière de temps de travail.
 

Texte de référence : Cour de justice de l’Union européenne, décision du 30 mai 2013, aff. C-342/12

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