Réintégration et disponibilités pour convenances personnelles

Fonction publique

Le Défenseur des droits, dans l’affaire n° 2014-211 du 7 janvier 2015, précise les conditions de réintégration d’une fonctionnaire après une disponibilité pour convenances personnelles.

Le fait de ne pas réintégrer un agent à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles alors qu’apparaît sur les tableaux des effectifs un nombre d’emplois correspondant à son grade, supérieurs à ceux effectivement pourvus, que son poste a été confié à un agent contractuel et qu’aucun texte n’oblige l’agent maintenu en disponibilité pendant 15 ans à renouveler sa demande de réintégration, justifie l’octroi par l’employeur d’une indemnité réparant les préjudices causés à l’agent. Le Conseil d’État a par ailleurs jugé le 23 juillet 1993 (n° 132655) que la réintégration de l’agent doit intervenir dans un délai raisonnable.

 

Texte de référence : Décision MSP-2014-211 du 7 janvier 2015 relative à l’indemnisation d’un fonctionnaire territorial qui n’a obtenu sa réintégration à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles qu’au bout de quinze ans

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques