Renonciation aux règles d’ordre public

Fonction publique

Dans un arrêt du 23 mai 2017, requête n° 15NC01590, la Cour administrative d’appel de Nancy indique qu’un agent public ne peut, via une transaction, renoncer aux règles d’ordre public régissant sa sortie du service.

Le Conseil d’État accepte depuis de nombreuses années de tenir compte des transactions conclues en cours d’instance par les parties dans le cadre de litiges relevant du plein contentieux. Lorsque les parties le demandent, le juge peut homologuer une transaction, après s’être assuré que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas une libéralité de la part de la collectivité publique et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public. Ainsi, une transaction ne peut être conclue quand sont en jeu des questions de légalité.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 23 mai 2017, n° 15NC01590, Inédit au recueil Lebon

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