Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics
Fonction publiquePubliée le 26/08/21 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 21854 du 5 août 2021 est relative au service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics.
En vertu de l’article 10 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, ce dispositif de prise en charge n’est pas applicable « lorsque l’agent bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ». Cette disposition a vocation à exclure du bénéfice de cette prise en charge les agents qui n’engagent pas de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle n’a pas pour objet de faire obstacle à la prise en charge des frais de transport des agents publics ne pouvant bénéficier d’une offre de transport collectif gratuit compte tenu de la spécificité de leurs horaires et jours de travail.
Texte de référence : Question écrite n° 21854 de M. Gilbert Favreau (Deux-Sèvres – Les Républicains) du 1er avril 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 août 2021
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.