BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Système d'information du compte personnel d'activité

Fonction publique

Publiée le 16/01/18 par

Le décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 est relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité des agents des trois fonctions publiques.

Le texte réglementaire a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité des agents publics. Il est notamment pris en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Les articles R. 5151-1 à R. 5151-10 et les articles R. 6323-12 à R. 6323-21 du Code du travail sont applicables aux agents publics.

Dans le cadre des finalités définies à l’article R. 6323-14 et dans la limite des informations nécessaires, le traitement peut en outre être alimenté en vue de la reconstitution des droits individuels à la formation acquis par les agents publics au 31 décembre 2016 par les traitements automatisés suivants : données collectées par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du régime de retraite additionnel de la fonction publique, données collectées par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du régime des ouvriers des établissements industriels de l’État, données collectées par les administrations mentionnées à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat et de certains salariés

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min