BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique

Fonction publique

Publiée le 24/01/19 par

La question écrite n° 05420 du 7 juin 2018 est relative au dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique.

Le dispositif de titularisation dit « Sauvadet » pour les agents contractuels de la fonction publique mis en place en 2012 a été reconduit pour deux années (jusqu’au 13 mars 2018). Ce dispositif permet l’organisation de recrutements réservés (par concours) aux agents contractuels justifiant d’au moins quatre ans d’ancienneté. Conformément à l’engagement pris par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics lors du Comité de suivi du protocole d’accord Sauvadet du 11 avril 2018, un bilan du plan Sauvadet au sein de la fonction publique territoriale a été communiqué aux organisations syndicales ayant signé ce protocole. Les résultats de cette enquête ont démontré un écart important entre les postes offerts aux recrutements réservés et le nombre de recrutements effectifs. Sur les 40 000 agents potentiellement éligibles, les collectivités locales avaient prévu de procéder à 30 000 recrutements réservés. Or depuis 2013, seuls 23 000 contractuels ont bénéficié d’une titularisation, soit uniquement 58 % du total des agents éligibles. S’agissant de la période de prolongation du dispositif 2016-2018, il apparaît, d’ores et déjà, que sur les 18 000 agents éligibles, uniquement 10 000 recrutements sont prévus, ce qui est encore en deçà du nombre total d’agents éligibles. Aussi, compte-tenu de ce bilan mitigé, la perspective d’une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n’a pas été retenue.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05420 de M. Patrice Joly (Nièvre – SOCR) du 7 juin 2018, Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 3 janvier 2019

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min