Transfert de personnel et arrêt de maladie

Fonction publique

Le Conseil d’État précise que l’arrêt de maladie est une position d’activité compatible avec un transfert de personnel.

La Haute juridiction a indiqué que dans le cadre du transfert d’un agent d’une commune vers un EPCI, l’agent en congé de maladie à cette date doit être transféré en l’état, l’agent étant en position d’activité. Il remplit en effet les conditions d’exercice des fonctions telles que définies par l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales combinées à celles de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L’établissement devra donc prendre en charge les conséquences financières liées à l’accident de service dont a été victime l’agent concerné.

 

Source : Conseil d’État, 2e / 7e SSR, 10 octobre 2014, requête n° 369533

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques