Un plafond unique pour la prise en charge des frais de transport

Fonction publique

La participation de l’employeur public aux frais de transport des agents des trois fonctions publiques va obéir à un plafond unique de 76 euros par mois. La distinction entre les personnels travaillant en Île-de-France et travaillant en province sera donc abolie.

Mardi 22 juin, le gouvernement a annoncé la création d’un plafond unique de 76 euros par mois pour l’aide au transport des agents des trois fonctions publiques, alors qu’il variait entre 51,75 euros en province et 55,96 euros en Île-de-France.

Tous les agents publics des trois fonctions publiques, même ceux travaillant à mi-temps, ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient des dispositions des décrets publiés au Journal officiel du 22 juin. Les deux textes permettent la prise en charge de 50 % du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Franck Vercuse
 

Textes de référence :

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Tous les articles juridiques