Accessibilité des établissements recevant du public

Handicap

La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.

Cette ordonnance est relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Elle vise à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

L’employeur doit mettre en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées pour les professionnels en contact avec les usagers dans les établissements recevant du public avec une capacité d’accueil supérieure à deux cents personnes. Les délais prévus pour le dépôt des agendas d’accessibilité programmée sont prorogés sous certaines conditions.

Le contenu et les modalités du registre public d’accessibilité sont fixés par décret en Conseil d’État.

 

Texte de référence : Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

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