Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Handicap

Le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Les dépenses relatives à l’accessibilité des locaux professionnels ainsi qu’à l’accessibilité numérique sont ajoutées à la liste des dépenses qui peuvent être financées par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les agent handicapés pourront désormais saisir directement le FIPHFP afin d’obtenir le financement de certaines actions. La composition et les modalités de fonctionnement du FIPHFP sont également modifiées par ce décret.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

L'analyse des spécialistes

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    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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