Handicap : aménagement dans l'application de l'obligation d'emploi pour les SDIS

Handicap

À l’occasion d’une réponse à une question parlementaire, Brice Hortefeux a indiqué que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) pouvaient désormais comptabiliser l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle dans leur obligation d’emploi.

Comme tous les employeurs publics qui emploient au moins vingt agents à temps plein ou équivalent, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnels handicapés. Si, dans le secteur privé, il est prévu une minoration de la contribution due par les employeurs lorsque ceux-ci emploient des salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières, rien d’équivalent n’existe dans le public.

Cas particulier des SDIS

Pourtant, les 39 200 sapeurs-pompiers professionnels, employés en majorité par les SDIS, dont les statuts relèvent des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, doivent satisfaire à des conditions d’aptitude médicale. Ce qui n’est évidemment pas sans conséquences financières liées à l’obligation de cotisation au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), quand les effectifs ne comprennent pas 6 % de travailleurs handicapés.

Obligation d’emploi aménagée

Pour résoudre cette injuste pénalisation financière, le ministre du Budget a donc récemment accepté un assouplissement permettant aux SDIS de comptabiliser au titre de leurs obligations d’emploi de travailleurs handicapés l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.

En effet, auparavant, ne pouvaient être intégrés aux effectifs déclarés au FIPHFP, que les sapeurs-pompiers reclassés sur un poste non opérationnel créant le projet de fin de carrière. Alors que « la majorité des reclassements des sapeurs-pompiers inaptes se fait sur des postes adaptés mais conservant une fonction opérationnelle comme par exemple les opérateurs des centres de traitement de l’alerte », a précisé le ministre de l’Intérieur.

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

  • La loi d'orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d'augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/h Urbanisme

    La loi d’orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d’augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/h

    24/01/20
    Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
  • La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 Énergie

    La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019

    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
  • L'encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret Statut

    L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret

    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
  • Tous les articles juridiques