Mise en accessibilité des établissements recevant du public

Handicap

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a fait l’objet d’un rapport qui a été remis au président de la République.

Les dispositions du rapport rendent obligatoire l’acquisition de connaissances dans les domaines de l’accompagnement et de l’accueil des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers. Elles fixent les règles régissant l’utilisation de l’agenda d’accessibilité programmée, dispositif obligatoire pour les propriétaires d’un ou plusieurs établissements recevant du public.

Les règles d’octroi de dérogations aux règles d’accessibilité pour les établissements recevant du public sont également énoncées. Par ailleurs, sont créés : un document attestant de la prise en compte des exigences d’accessibilité dans les délais prévus par la loi du 11 février 2005 et un fonds national de l’accompagnement pour l’aide au financement de la mise en accessibilité des établissements. Le non respect des obligations de mise en conformité pourra être sanctionné pénalement.
 

Texte de référence : Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

 

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
 

Weka formation

Accessibilité : diagnostiquer et choisir les solutions techniques adaptées

Objectifs : Du diagnostic au programme de mise en accessibilité.


  • Maîtriser les principales exigences de la réglementation accessibilité.
  • Réaliser un diagnostic pour chaque cas : neuf, ancien, ERP, voierie, etc.
  • Prioriser les actions à mener pour l’échéance 2015.
  • Choisir les solutions techniques pour une mise en œuvre rapide et à faible coût.

L'analyse des spécialistes

  • Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ? Finances locales

    Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ?

    12/05/21
    Est-ce qu'une deuxième vague de contractualisation triennale entre l'État et les collectivités territoriales peut reprendre sous la forme de « contrats de Cahors » ? Décryptage.
  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Tous les articles juridiques