Modalités de prise en charge par une collectivité d'un appareil auditif pour un agent reconnu travailleur handicapé

Handicap

En application de l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités locales peuvent par délibération décider de verser des aides afin d’améliorer les conditions de vie et de faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés qu’elles emploient.

Et pour être fondé à régler une dépense relative à la prise en charge d’un appareil auditif, le comptable public doit disposer des pièces justificatives de la dépense telles que prévues à la rubrique 2113 de la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales (prestations d’action sociale à caractère pécuniaire).

Il s’agit de la décision de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les bénéficiaires, de la délibération précisant les conditions d attribution des prestations et le cas échéant de la justification des factures payées par l’agent.

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques