BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Une association réclame un décret sur les retraites des fonctionnaires handicapés

Handicap

Publiée le 11/09/12 par

Une association a pressé mardi 11 septembre le gouvernement de publier un décret d’application d’une loi permettant aux fonctionnaires handicapés de partir en retraite anticipée avec une majoration de pension, déplorant « qu’il faille plus de deux mois pour obtenir quatre signatures sur un papier ».

Dans une lettre ouverte au ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, le Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (Cdthed), basé à Échirolles (Isère), souligne que « le retard incompréhensible pris dans la publication de ce décret place (…) les intéressés dans une angoisse croissante ».

Selon Henry Galy, président du Cdthed, le décret donnerait droit à une majoration de pension à un fonctionnaire handicapé, qui n’aurait pu mener une carrière complète du fait de son handicap. Cette majoration lui « permettrait de toucher l’équivalent de la retraite d’une personne ayant mené une carrière complète », a expliqué M. Galy. La publication du décret permettrait en outre « d’aligner les droits à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés sur les droits des salariés handicapés du secteur privé », a ajouté M. Galy.

Dans sa lettre ouverte, le Cdthed pointe le fait qu’il ne manquerait plus que la signature du ministre de l’Économie, sur les quatre nécessaires, pour que le décret soit publié. Le comité affirme qu’il a alerté le gouvernement sur cette situation depuis deux mois. « Rien ne saurait justifier qu’il faille plus de deux mois pour obtenir quatre signatures sur un papier », déplore-t-il. D’autant qu' »il y a urgence, » souligne le Cdthed, car des fonctionnaires ont fait valoir leur droit à une retraite anticipée et risquent de partir sans cette majoration de pension.

Si le décret tardait encore à être publié, le Comité prévoit de manifester son « mécontentement » à l’occasion des Journées parlementaires socialistes à Dijon les 19 et 20 septembre. « Et, dans le pire des cas, nous envisageons également de nous rendre devant votre ministère le lundi 24 septembre », prévient le Cdthed.
 

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