Intercommunalité : les députés en voie d’assouplir la réforme de 2010

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La commission des Lois de l’Assemblée nationale a proposé mercredi d’opérer dans la concertation les regroupements de communes dans les 33 départements qui n’ont pas validé de Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), en adoptant et amendant une proposition de loi en ce sens de Jacques Pélissard (UMP).

Le texte, qui sera discuté dans l’hémicycle le 9 février, et dont l’inscription à l’ordre du jour avait été promise par le Premier ministre, vise à calmer les inquiétudes des élus locaux qui craignent de se voir imposer des regroupements intercommunaux par les préfets.

Au 31 décembre, 66 départements ont adopté, après concertation, des SDCI, mais 33 en sont encore dépourvus, Mayotte et Paris n’étant pas concernés. Aux termes de la réforme des collectivités territoriales de 2010, au delà du 31 décembre, il revient aux préfets de trancher et de déterminer ces schémas.

Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), proposait initialement de repousser cette date limite au 15 mars prochain. La commission des Lois, plutôt que de fixer une nouvelle date, a préféré que la concertation se poursuive dans les départements concernés.

La proposition Pélissard rejoint sur plusieurs points un texte adopté début novembre par le Sénat, à l’initiative du socialiste Jean-Pierre Sueur, qui repoussait à 2013 l’achèvement de l’intercommunalité. La méthode pour la mettre en place, contestée par les élus, a largement contribué à la victoire de la gauche aux sénatoriales en septembre.

M. Sueur avait estimé en décembre qu’il était possible de fusionner son texte avec la proposition Pélissard, même si celle-ci est moins radicale.

Les deux textes permettent ainsi de recréer des syndicats intercommunaux scolaires ou d’action sociale, lorsque les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) ne prennent pas en charge ces compétences, et repoussent au delà des élections municipales de 2014 une modification des règles de composition des conseils intercommunaux.

Enfin, la proposition Péricard, telle qu’adoptée par la commission, dispense les communes insulaires de l’obligation d’appartenir à un établissement intercommunal. Sont concernées Bréhat, Sein, Ouessant, Hoëdic, Ile-d’Houat, l’Ile d’Yeu, et en Guadeloupe, la Désirade, Terre-de-Bas et Terre de Haut, autant d’îles qui n’appartiennent pour le moment pas à un EPCI.

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