La loi créant les métropoles, dont celle du Grand Paris, est conforme à la Constitution

Intercommunalité

Le Conseil constitutionnel a annoncé, jeudi 23 janvier, avoir validé la loi créant la métropole du Grand Paris et une dizaine d’autres métropoles en France, dont Marseille, et dotant l’agglomération lyonnaise d’un statut particulier, premier volet de la réforme territoriale.

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Dans sa décision, la haute juridiction a jugé « conforme à la Constitution » l’ensemble de la « loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ». « En validant intégralement le texte et les nombreuses innovations institutionnelles votées par le Parlement, le Conseil constitutionnel offre au gouvernement d’importantes marges de manœuvre, en termes de simplification, pour poursuivre la réforme territoriale d’envergure dont cette loi constitue la première étape », ont déclaré dans un communiqué la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu et la ministre déléguée Anne-Marie Escoffier.

Concernant la Métropole du Grand Paris, instaurée par la loi au 1er janvier 2016, le Conseil, appliquant « sa jurisprudence constante », a estimé que « la loi peut imposer le regroupement de collectivités territoriales dans un but d’intérêt général ».

Le Grand Paris regroupera 124 communes de « l’aire urbaine » de Paris, correspondant dans sa quasi-intégralité à celles de Paris et des trois départements dits de la « petite couronne » (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).

Cette métropole de quelque 6,5 millions d’habitants se substituera aux 19 intercommunalités existant aujourd’hui dans cette zone. Elle aura en charge les questions d’habitat, d’environnement et d’aménagement. Les transports continueront à relever de la région Île-de-France. « Une étape historique est franchie », a salué Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale. « La création d’une métropole du Grand Paris, née de la volonté de réforme et de l’ambition des députés franciliens, est une chance », a ajouté l’homme fort de la Seine-Saint-Denis à qui l’on prête l’intention de prendre les rênes de cette métropole en 2016.

Alexis Bachelay, député PS des Hauts-de-Seine qui a élaboré ce texte, va rester « attentif à la remise effective dans un an d’un rapport sur les modalités de fusion des trois départements de la petite couronne« , autre projet qui a fait bondir l’opposition.

« Pour les Parisiens, le Grand Paris est une chance d’agir enfin à la bonne échelle, de produire plus de logements, de renforcer l’attractivité de la capitale, d’accélérer la mutation écologique de notre territoire », a de son côté dit Anne Hidalgo, candidate PS à la mairie de Paris.

Le Conseil constitutionnel a aussi validé la « création automatique » au 1er janvier 2015 d’une dizaine d’autres métropoles, constituant des intercommunalités de plus de 400 000 habitants situées au centre d’une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, ou constituant des capitales régionales.
 

Compétences dans le développement économique

Cela concerne, outre Marseille (dotée de dispositions spécifiques), Bordeaux, Lille, Strasbourg, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Rennes, Rouen et Grenoble. Ces métropoles s’ajouteront à  celle de Nice, la seule actuellement existante. Les métropoles exerceront de larges compétences, en particulier dans les domaines du développement économique.

La loi crée d’autre part, également au 1er janvier 2015, une collectivité à statut particulier à Lyon, à la fois métropole et département, la communauté urbaine actuelle reprenant sur son périmètre les compétences exercées actuellement par le Conseil général du Rhône.

Selon le Conseil constitutionnel, la loi « ne pouvait (…) autoriser de façon pérenne » le cumul du mandat de maire d’une commune de la métropole avec celui de président du conseil de la métropole. Elle n’a pas censuré la disposition attaquée, mais a fait une « réserve de constitutionnalité » en déclarant que ce cumul ne pourra perdurer au-delà du premier renouvellement des conseils municipaux suivant la création de la métropole.

Conséquence concrète : s’il a la majorité dans l’agglomération lyonnaise lors des municipales de mars prochain, Gérard Collomb pourra à la fois diriger la ville de Lyon et la métropole jusqu’en mars 2020.

En revanche, les juges constitutionnels, saisis par 60 parlementaires UMP, n’ont pas donné satisfaction à ceux qui réclamaient une consultation spécifique des habitants de la métropole de Lyon sur son nouveau statut.

Selon les juges du Palais-Royal, en voulant « faciliter la réalisation de la réforme territoriale (…) et éviter l’organisation d’une nouvelle élection au cours de l’année 2014 », le législateur « a poursuivi un but d’intérêt général ».

Si les électeurs des communes incluses dans le périmètre du Grand Lyon n’ont pas été consultés sur le nouveau statut de métropole-département, la Constitution « n’a pas imposé » une telle consultation, ont-ils argué.
 

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