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Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret : “Rénover le droit funéraire éviterait de nombreux contentieux”

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Avec l'évolution sociologique et juridique de la famille, le droit funéraire est devenu obsolète sur certains points. Pour le Défenseur des droits, la co-titularité des actes des concession et l'unification de la terminologie seraient un premier pas pour le moderniser.
Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret : “Rénover le droit funéraire éviterait de nombreux contentieux”

Le Défenseur des droits recommande de refondre la réglementation funéraire. Un sujet sur lequel les réclamations que reçoit l’institution sont en augmentation : plus de 200 entre 2011 et 2021, avec un doublement des dossiers depuis 2014. En effet, ce droit ancien et fragmentaire, qui relève de la police administrative et du droit civil pour la transmission des concessions, ne tient pas compte des récentes évolutions sociologiques et juridiques de la famille. Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, à l’initiative de deux lois fondatrices en ce domaine, en 1993 et en 2008, a accepté d’apporter son éclairage sur deux points particuliers du rapport.

Pour ouvrir les concessions de familles aux tiers actuellement qualifiés d’étrangers, le rapport recommande la « co-titularité », qui permet d’inscrire plusieurs titulaires sur l’acte de concession. Qu’en pensez-vous ?

Je pense que c’est urgent d’intégrer dans les textes les nouvelles formes de parentalité et de composition familiale, comme le préconise la Défenseure des droits. En effet, le fondateur de la concession familiale a une prérogative absolue de déterminer, seul, les personnes qui ont le droit à y être inhumées. Il peut décider d’en exclure certaines ou d’inhumer des personnes étrangères à la famille à qui il serait lié par des liens particuliers d’affection. En l’absence de désignation expresse du fondateur, les membres unanimement reconnus comme faisant partie de la famille peuvent aussi décider qui on accepte ou pas. Cette règle ancienne fonctionnait quand les familles étaient classiquement reconnues et définies, mais avec l’augmentation très importante des familles recomposées, ce dispositif devient caduc et multiplie les contentieux. En attendant une refonte des textes, la solution de co-titularité peut être utile mais elle présente aussi des inconvénients. En permettant d’inscrire plusieurs titulaires sur l’acte de concession, ce dispositif ouvrirait l’accès à l’ensemble de la famille lignagère de chacun. Mais il peut y avoir désaccord entre les co-titulaires : divorce, nouveaux conjoints, remariages ou pacs… Alors quid des enfants issus d’autres unions ? Or, il faut toujours que quelqu’un puisse décider qui peut être inhumé et s’il n’y a aucune prééminence entre les co-titulaires, je ne vois pas comment une juridiction pourra les départager. Un travail législatif important, avec une réflexion en profondeur, est nécessaire pour arriver à plus de souplesse dans la gestion des personnes susceptibles de rentrer dans un même caveau. Toutefois, l’essor de la crémation, très prisée en milieu urbain notamment, règle en partie le problème de la place dans les concessions car les urnes peuvent y être inhumées.

Le cadre juridique, en particulier la terminologie, pourrait être rendu plus clair. Est-ce aussi votre avis ?

Le code général des collectivités territoriales et les autres dispositions juridiques évoquent selon les cas le « plus proche parent » ou la « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». Cela aboutit à des contentieux, car la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles n’est pas forcément le plus proche parent. Il y aurait tout intérêt à fusionner les termes pour utiliser la même appellation dans l’ensemble des codes, comme le préconise le rapport. Mais la Défenseure des droits ne dit pas quelle appellation elle retiendrait. À mon avis, le terme qui poserait moins de problèmes est celui de plus proche parent car on peut assez facilement le définir : c’est le conjoint. S’il y a eu plusieurs conjoints, c’est le conjoint au moment du décès. Sinon, ce sont les enfants dans l’ordre, puis les ascendants dans l’ordre. Tandis que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, on ne sait pas qui c’est… Soit elle a été désignée par le défunt dans un testament et, elle vient alors avant toute autre personne – même avant le conjoint, en vertu de la volonté souveraine du défunt. Soit c’est le parent dans l’ordre. L’ordre peut être établi assez facilement mais pour éliminer les contentieux (avec les Pacs, le concubinage…), la loi ou un texte réglementaire pourraient définir la hiérarchie dans la parentalité.

Propos recueillis par Martine Courgnaud – Del Ry