Améliorer les procédures d’attribution des logements sociaux

Logement

Un décret du 15 février relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux concerne, également, le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO).

Un décret, paru ce 16 février au Journal officiel, vise à « améliorer les procédures d’attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du DALO ». Par ce texte, le gouvernement entend renforcer « la transparence de la procédure d’attribution des logements sociaux en reconnaissant la pratique des attributions conditionnelles ». Celle-ci permet à une commission d’attribution d’un bailleur social de définir plusieurs attributaires et de les classer par ordre de priorité. D’application immédiate, ce décret prévoit une période transitoire, jusqu’au 1er octobre 2011, pour permettre la signature, entre le préfet et les bailleurs sociaux, des conventions de réservation de l’État ou la mise en conformité des conventions et des arrêtés préfectoraux existants.

En matière de droit au logement opposable (DALO), le décret précise la notion de « logement adapté aux besoins et aux capacités » des bénéficiaires du DALO, mais également la date à laquelle le préfet et le bailleur apprécient la situation des personnes pour les propositions de logement. Enfin, le texte « renforce l’information des demandeurs sur les conséquences du refus d’une proposition de logement ou d’hébergement au titre du DALO ».

Texte de référence :

Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

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