Le Conseil constitutionnel valide la loi Duflot sur le logement

Logement

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi 20 mars avoir validé le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de Cécile Duflot avec ses mesures phares, l’encadrement des loyers ou la garantie universelle des loyers.

Le 24 février des sénateurs et députés UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs points-clés de ce texte adopté par le Parlement le 20 février.

Le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi 20 mars la quasi-totalité de leurs critiques, n’apportant que quelques modifications mineures au texte. Ainsi l’article 1er, qui instaure un bail-type et avait fait l’objet d’un recours, a-t-il été validé tel quel.

De même pour l’article 6, instaurant un encadrement des loyers, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il « poursuit un but d’intérêt général » en ayant pour objectif de « lutter contre les difficultés d’accès au logement qui résultent d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements » entraînant « une hausse des loyers » dans « certaines zones urbanisées ». Il a simplement censuré le terme d' »exceptionnel » qualifiant le complément de loyer pouvant être appliqué au loyer de base d’un logement.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation pour les propriétaires souhaitant louer un logement « pour de courtes périodes, à une clientèle de passage » – soit les locations touristiques occasionnelles -, de demander une autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires.

Il a aussi rejeté, à l’article 5, l’extension de la protection contre les expulsions accordée à l’heure actuelle aux locataires âgés de plus de 70 ans et aux faibles ressources, aux locataires ayant à leur charge une personne vivant dans le logement et correspondant à ces critères.

Jeudi soir la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement Cécile Duflot s’est félicitée de « la validation de cette loi qui va apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français pour se loger, en particulier la forte augmentation des prix et la pénurie de logements ».

« Toutes les mesures phares de la loi » ont été jugées conformes à la Constitution, s’est-elle félicitée.

 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2014

 

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
 

Weka formation

Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dite « loi Duflot » : anticiper les conséquences en matière d’urbanisme

Objectifs : connaissance et application des nouvelles dispositions réglementaires en matière d’urbanisme.


  • Connaître les objectifs et les attendus de la loi.
     
  • Anticiper les applications de la loi dans les domaines de l’urbanisme.
     
  • Articuler les nouvelles dispositions avec les dispositifs existants.
     
  • Prévenir tout risque de recours contentieux.
     

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum