Bernard Accoyer propose de durcir la législation sur l’accueil des gens du voyage

Lutte contre les exclusions

Le député UMP de Haute-Savoie et ancien président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer a déposé vendredi 26 juillet 2013 une proposition de loi durcissant les sanctions en cas d’occupation illicite d’un terrain dans le cadre de la législation sur l’accueil des gens du voyage.

La proposition de loi prévoit également de donner aux représentants de l’État des moyens supplémentaires adaptés pour mettre fin à ces occupations, indique dans un communiqué Bernard Accoyer, alors que plusieurs affaires d’occupation illégales ont récemment défrayé la chronique. Elle propose de doubler les sanctions prévues en cas d’installation illicite en réunion sur un terrain en les portant à douze mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Le texte supprime la partie de la loi du 5 juillet 2000 sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage qui stipule que « la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ». Pour M. Accoyer, une mise en demeure par le préfet doit pouvoir intervenir dès qu’un stationnement illicite est constaté.

La proposition de loi préconise de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures, « afin qu’il puisse être mis fin rapidement à l’occupation illégale du terrain en cause ».

Elle réduit aussi à 6 heures le délai d’exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà procédé à une occupation illicite dans le département. En cas de recours des occupants illicites, la proposition de loi réduit de 72 à 48 heures le délai maximal dans lequel le tribunal saisi doit statuer.

Enfin elle confie à l’État « la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements occasionnels ou traditionnels des gens du voyage ».

Après notamment une agression dont avait été victime le 16 juin un élu de Frangy (Haute-Savoie), puis l’installation sauvage de 65 caravanes à Doussard le 30 juin, M. Accoyer s’était engagé à proposer l’aggravation des sanctions pénales avec l’ensemble des parlementaires de Haute-Savoie, en particulier le sénateur Pierre Hérisson (UMP), président de la Commission nationale consultative des Gens du voyage.

« Seules l’action et la détermination communes des élus et des autorités de l’État peuvent permettre de contenir les comportements illégaux et violents de certains membres de la communauté des gens du voyage », affirme M. Accoyer.

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