À Chartres, la notation des policiers dépend dorénavant du nombre des PV dressés

Management

Les policiers du commissariat de Chartres seront désormais notés également en fonction du nombre des contraventions dressées, selon une note de service consultée jeudi 31 octobre 2013 par l’AFP.

Dans cette note de service datée du 25 octobre, un commandant de police évoque la baisse, voire l’inexistence de l’activité contraventionnelle du commissariat de Chartres « depuis la mise en place du procès verbal électronique« .

Il prévient donc que « l’activité contraventionnelle » figurera dorénavant dans les critères de notation de chaque fonctionnaire. « Tout manquement à cette consigne devra être signalé par les chefs de brigade », ajoute-t-il. La notation d’un fonctionnaire de police peut jouer dans son éventuel avancement, pour ses mutations ou les stages qu’il souhaite effectuer.

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à de nombreuses reprises, a  assuré que la politique du chiffre était abandonnée. Il avait notamment déclaré en juin 2012 vouloir « passer d’une politique du chiffre à une exigence de sécurité pour tous les Français ».

« Non content de nous menacer de supprimer nos repos, voilà maintenant que l’on sous-entend qu’il n’y aura pas d’évolution de carrière si le policier n’a pas d’activité contraventionnelle soutenue », a réagi le secrétaire général adjoint du syndicat Alliance (2e syndicat des gardiens de la paix), Frédéric Lagache. « On voit bien le décalage entre la volonté ministérielle de ne pas faire du chiffre et la réelle application sur le terrain », a-t-il ajouté.

Le 24 octobre, l’AFP avait fait état d’une autre note signée par un commandant de la CRS autoroutière du sud de l’Île-de-France demandant aux CRS sous ses ordres de dresser au moins trois procès verbaux électronique par vacation, sous peine de ne pas leur accorder de repos en fin d’année. La Direction générale de la police nationale (DGPN) avait nié toute « politique de quotas » de PV « au plan national ».
 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2013
 

Weka vous propose de découvrir une fiche extraite de l’ouvrage Gérer un service de police municipale au quotidien :

 

Livre blanc

Le policier municipal et le procès-verbal électronique

Lancé en 2009, le procès-verbal électronique (PVe) est déployé progressivement sur le territoire et sa mise en place est effective depuis juin 2012 pour les services de gendarmerie et de police nationale. Quelles sont les ...

Télécharger le livre blanc

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques