Contractuels : un CDD transformé de plein droit en CDI

Management

Un agent recruté en contrat à durée déterminée (CDD) sur un emploi permanent et qui remplit les conditions de l’article 15-II de la loi du 26 juillet 2005, doit voir son contrat se transformer de plein droit en contrat à durée indéterminée (CDI).

Un agent féminin avait été recruté le 12 juin 1998 par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques pour un contrat d’un an en qualité d’agent non-titulaire, pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d’élus. Par les décisions des 31 juillet et 30 novembre 2008, le président dudit conseil général a refusé de transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et refusé de renouveler son CDD, le 30 octobre 2008. L’agent a alors porté l’affaire devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions litigieuses.

Saisie à son tour, la cour administrative d’appel de Bordeaux a d’abord confirmé que la plaignante devait « être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent du département » pour lequel il n’existe pas de cadre d’emplois. Qu’elle remplissait, dès lors, la quatrième condition posée par l’article 15-II de la loi du 26 juillet 2005 tenant à l’occupation d’un emploi permanent de la collectivité relevant du quatrième alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Mais aussi, au vu des pièces du dossier, les trois premières conditions exigées par le même article 15-II de la loi du 26 juillet 2005.

Son contrat à durée déterminée s’est ainsi trouvé transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée, dès la date de publication de la loi, le 27 juillet 2005. Dans ces conditions, les décisions des 31 juillet et 30 novembre 2008 de refus d’attribution d’un contrat à durée indéterminée à l’agent « se trouvent entachées d’une erreur de droit », a asséné le juge administratif d’appel.

Source internet

L'analyse des spécialistes

  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ? Passation des marchés

    Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?

    17/03/21
    Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
  • Tous les articles juridiques