Droit européen : promotion interne et services effectifs

Management

Les services des non titulaires sont valorisés comme ceux des fonctionnaires.

De ce fait, les services d’agents non titulaires doivent être pris en compte dans le calcul de l’ancienneté d’un fonctionnaire dans la perspective d’une promotion interne dans la mesure où ces fonctions antérieures sont comparables à celles exercées par le fonctionnaire.

Les critères de cette similarité (nature des tâches, qualifications requises, notamment) restent cependant à déterminer

 

Texte de référence : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), décision du 8 septembre 2011, n° C-177/10

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques