Le décret n° 2010-1705 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions est-il applicable aux ingénieurs territoriaux ?

Management

Oui. Le décret n° 2010-1705 relatif à l’indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est applicable aux ingénieurs territoriaux, mais uniquement pour les agents sur le grade d’ingénieur en chef de classe normale et de classe exceptionnelle. En revanche, les agents sur le grade d’ingénieur et d’ingénieur principal en sont exclus.

En effet, le tableau annexé au décret n° 91-875 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux établit les équivalences des corps de la fonction publique d’État avec les différents grades des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Les ingénieurs en chef ont comme équivalence le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; alors que les ingénieurs et ingénieurs principaux ont comme équivalence les ingénieurs des travaux publics de l’État.

Les montants annuels, pouvant être attribués à la partie performance et fonctions, sont fixés par un arrêté du 30 décembre 2010. Ces deux parties peuvent être modulées par un coefficient de 0 à 6 pour la part résultat et de 0 à 3 pour la part liée aux fonctions.

Textes de référence :

Le décret n° 91-875 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l’indemnité de performance et de fonctions alloué aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

L’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence de l’indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

L'analyse des spécialistes

  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Développement territorial

    Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?

    03/02/21
    Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques