Notation et présence effective

Management

Une autorité administrative ne peut édicter une règle générale fixant une durée minimale de présence au sein du service pour conditionner une notation.

Il résulte des dispositions de l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, une note chiffrée accompagnée d’une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle doit être attribuée à tout fonctionnaire en activité. Si l’application de ces dispositions est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de la période en cause pendant une durée suffisante, une autorité administrative ne peut toutefois édicter une règle générale fixant une durée minimale de présence au sein du service conditionnant la notation.

Texte de référence :

Conseil d’État, 4e sous-section jugeant seule, 2 mai 2012 n° 337487, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ? Passation des marchés

    Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?

    17/03/21
    Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
  • Tous les articles juridiques