Second entretien d'évaluation

Management

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 19 septembre 2019, n° 18VE01333, est relatif à l’absence d’obligation d’accorder un second entretien d’évaluation.

L’autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l’entretien. L’autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l’intéressé et sous réserve qu’il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l’alinéa précédent, proposer à l’autorité territoriale la modification du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, une communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d’information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision. L’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel. Il ne ressort d’aucun texte applicable à l’évaluation des agents de la fonction publique territoriale que l’autorité hiérarchique soit tenue d’accorder un second entretien d’évaluation à l’agent qui conteste les termes du compte rendu d’évaluation le concernant ni que l’autorité hiérarchique soit tenue d’accepter que l’agent puisse être assisté d’une personne de son choix au cours d’un éventuel second entretien.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 2e chambre, 19 septembre 2019, n° 18VE01333, Inédit au recueil Lebon

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