BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Comment alléger la passation des avenants passés par les centres communaux d'action sociale ?

MAPA

Publiée le 19/11/19 par

Le gouvernement entend étendre la délégation de pouvoirs du conseil d’administration au président du CCAS à la conclusion des avenants pour les marchés passés selon la procédure adaptée.

Actuellement, le Code de l’action sociale et des familles dispose que le conseil d’administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services. Il ne prévoit pas le cas des signatures d’avenants à ces marchés. Le gouvernement est tout à fait favorable à l’extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux marchés passés selon la procédure adaptée pour faciliter la gestion quotidienne des marchés conclus par les CCAS. Une telle mesure sera introduite dans un prochain décret portant diverses mesures de simplification d’ordre social actuellement en cours d’élaboration et dont la publication est envisagée au premier trimestre 2020.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21555 de Mme Geneviève Levy (Les Républicains – Var) du 16 juillet 2019, Réponse publiée au JOAN le 12 novembre 2019, p. 9 995

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