Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?

MAPA

Une société ne peut se prévaloir de l’existence d’un contrat verbal en l’absence d’accord précis conclu avec un acheteur portant sur une prestation à exécuter et sur son prix.

En l’espèce, une entreprise demandait le paiement de douze factures correspondant à des prestations de réparation du système de chauffage d’une école. Cependant, ni le maître de l’ouvrage ni l’entreprise n’avait établi d’écrit confirmant l’existence d’un tel contrat. Les deux parties ne s’étant accordées à aucun moment de manière précise, ni sur la prestation à exécuter ni sur son prix, le juge d’appel rejette la demande de l’entreprise sur l’existence d’un contrat verbal. Par contre, l’entreprise a droit à indemnisation des travaux réalisés au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si l’assentiment de la personne publique a été obtenu dans des conditions de nature à le vicier, ce qui fait obstacle à l’exercice d’une telle action.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 24 septembre 2018, n° 17MA00879, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques