Faut-il relever le seuil de 15 000 € ?

MAPA

Le gouvernement examinera l’éventualité d’un relèvement du seuil de dispense de procédure dans le cadre de la concertation sur le décret pris en application de l’ordonnance transposant la nouvelle directive « marchés publics ».

Il est difficile d’apprécier l’analyse que ferait le Conseil d’État sur un nouveau relèvement au vu des principes de la commande publique et de la notion européenne d’« intérêt transfrontalier certain ».

Texte de référence : Question écrite n° 77075, Réponse JO Assemblée nationale du 12 mai 2015, p. 3634

L'analyse des spécialistes

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