BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Il faut mettre en concurrence les marchés supérieurs à 15 000 €

MAPA

Publiée le 10/06/13 par

Un marché de location de photocopieurs d’un montant de 28 000 € doit faire l’objet de mesure de publicité ou de mise en concurrence.

Le juge refuse l’application d’une clause des conditions générales de vente de l’entreprise lui ouvrant un droit de résiliation unilatérale du contrat en cas de non-paiement des loyers. La Cour octroie cependant à l’entreprise une indemnité au titre de son manque à gagner.

Référence :

  • CAA Nancy, 27 mai 2013, req. n° 12NC00897

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