BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

La négociation permet de rattraper les offres irrégulières ou inacceptables

MAPA

Publiée le 20/12/18 par

En procédure adaptée, l’acheteur peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières, ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée.

Si le pouvoir adjudicateur peut ne pas les éliminer d’emblée, il doit cependant, à l’issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières, ou inacceptables. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur n’a pas informé les candidats dans le règlement de la consultation de son intention de faire usage de la faculté de négocier. Il était donc tenu d’écarter les offres inacceptables, irrégulières ou inappropriées.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 novembre 2018, n° 16MA02264, Inédit au recueil Lebon

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