Le régime des marchés de services sociaux et autres services spécifiques a un champ d’application limité

MAPA

Un marché de fournitures de produits alimentaires ne constitue pas un marché de prestations de services pouvant relever du régime spécifique des marchés de service autorisant leur passation selon une procédure adaptée.

Il n’est pas rattachable à un marché de restauration scolaire pouvant être conclu sans limitation de montant selon la procédure adaptée. N’ayant pas été conclu selon la procédure d’appel d’offres, le juge sanctionne la non publication d’un avis au Journal officiel de l’union européenne (JOUE).

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 27 avril 2017, n° 15BX02731, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Développement territorial

    Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?

    03/02/21
    Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques