Le seuil de dispense de procédure relevé à 15.000 euros HT!

MAPA

Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 porte de 4.000 euros HT à 15.000 euros HT le seuil en deçà duquel la publicité et la mise en concurrence sont facultatives (art.28-III du code des marchés publics).

Le décret ramène également de 20.000 euros HT à 15.000 euros HT le seuil au-delà duquel la forme écrite du contrat est obligatoire (art.11 du CMP).

L'analyse des spécialistes

  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales Élus

    Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales

    06/09/19
    La campagne comptable, en vue des élections municipales de 2020 dans les communes de plus de 9 000 habitants, a débuté le 1er septembre 2019 et devrait se poursuivre jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. Le mandataire joue un rôle majeur pour régler les dépenses des candidats durant cette période.
  • L'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique Fonction publique

    L’expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

    05/09/19
    La loi de transformation de la fonction publique prévoit d'expérimenter pendant 5 ans la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Inspiré en grande partie du Code du travail, ce nouveau dispositif, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020, pose de nombreuses questions.
  • Tous les articles juridiques