Les travaux doivent être conformes au devis présenté par la société

MAPA

Un titulaire d’un MAPA ne peut invoquer la circonstance selon laquelle le métrage figurant au devis serait irréaliste, alors même qu’il résulte d’une proposition faite par la seule société, et qu’il n’apparaît pas incohérent par rapport à l’offre non retenue d’une entreprise concurrente.

Le devis avait été accepté par l’acheteur pour un montant de 19 828,20 euros TTC. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur n’a pas laissé se poursuivre les travaux après le constat de l’inadéquation des premières réalisations au regard du devis et du CCTP. L’exécutif local avait enjoint, par courrier, sans obtenir satisfaction, à la société de respecter le contrat. Par suite, la société n’est pas fondée à contester l’inscription par la commune dans le procès-verbal de réception de la réserve « travaux non-conformes au devis » et son refus de payer les travaux effectués.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 26 juin 2020, 4e chambre, n° 19NT02531, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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