BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

L'information des candidats s'impose en procédure adaptée

MAPA

Publiée le 28/06/11 par

Les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence impose l’information des candidats évincés en procédure adaptée.

Même si l’article 80-I du CMP ne vise que les marchés passés selon une procédure formalisée, cette formalité présente un caractère substantiel pour toutes les procédures, y compris pour les marchés passés selon une procédure adaptée (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, Association collectif des citoyens du Breuil-Coiffault, req. n° 09BX02775).

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