MAPA : un devis signé et accepté peut être la seule pièce constitutive du marché

MAPA

En cas de consultation sur simple remise de devis, il appartient à l’acheteur de négocier sur les caractéristiques techniques des fournitures afin de rendre l’offre de l’entreprise contractuelle.

En l’espèce, ni le devis de la société titulaire signé et accepté par un maire, ni aucun autre document ne comprend de mention expresse selon laquelle le document intitulé « Achat des tables et chaises – Cahier des charges », unique élément du dossier de consultation, serait au nombre des pièces constitutives du marché. Par suite, il résulte de l’instruction que le devis signé et accepté par le maire de la commune, en sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, doit être regardé comme la seule pièce constitutive du marché.

 

Texte de référence : Cour administrative de Nantes, 4e chambre, 16 octobre 2020, n° 19NT04940, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ? Sécurité

    Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?

    07/07/21
    L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
  • Tous les articles juridiques