BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

MAPA : un devis signé et accepté peut être la seule pièce constitutive du marché

MAPA

Publiée le 09/12/20 par

En cas de consultation sur simple remise de devis, il appartient à l’acheteur de négocier sur les caractéristiques techniques des fournitures afin de rendre l’offre de l’entreprise contractuelle.

En l’espèce, ni le devis de la société titulaire signé et accepté par un maire, ni aucun autre document ne comprend de mention expresse selon laquelle le document intitulé « Achat des tables et chaises – Cahier des charges », unique élément du dossier de consultation, serait au nombre des pièces constitutives du marché. Par suite, il résulte de l’instruction que le devis signé et accepté par le maire de la commune, en sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, doit être regardé comme la seule pièce constitutive du marché.

 

Texte de référence : Cour administrative de Nantes, 4e chambre, 16 octobre 2020, n° 19NT04940, Inédit au recueil Lebon

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