BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Même en urgence, les devis doivent être signés par un agent ayant délégation

MAPA

Publiée le 29/04/14 par

L’absence de délégation autorisant un directeur d’une commune à signer des devis constitue un vice qui affecte les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.

Toutefois, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles et à l’urgence des travaux, ce seul vice n’est pas d’une gravité telle que le juge écarte l’application des clauses du contrat.

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