Obligation de mise en concurrence des MAPA

MAPA

L’absence de mise en concurrence d’un marché passé selon une procédure adaptée est de nature à vicier le contrat.

Selon le juge administratif, si l’urgence des missions confiées pouvait justifier l’absence de publicité préalable, elle ne dispensait pas le pouvoir adjudicateur de toute mise en concurrence.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4e chambre (formation à 3), 16 décembre 2010, n° 09BX02266, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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