Pas de relèvement à 40 000 € du seuil de dispense de procédure !

MAPA

Tant au regard des principes constitutionnels que de son impact économique, le gouvernement n’envisage pas de modifier le seuil de dispense de procédure  pour le porter de 25 000 € HT à 40 000 € HT.

Par ailleurs, l’obligation de publier de manière dématérialisée les données sur un profil d’acheteur sera un moyen de connaître la part précise des PME dans la commande publique.

Texte de référence : Question écrite n° 91133, Journal officiel Assemblée nationale du 10 mai 2016, p. 4028

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