Pas de relèvement à 40 000 € du seuil de dispense de procédure !

MAPA

Tant au regard des principes constitutionnels que de son impact économique, le gouvernement n’envisage pas de modifier le seuil de dispense de procédure  pour le porter de 25 000 € HT à 40 000 € HT.

Par ailleurs, l’obligation de publier de manière dématérialisée les données sur un profil d’acheteur sera un moyen de connaître la part précise des PME dans la commande publique.

Texte de référence : Question écrite n° 91133, Journal officiel Assemblée nationale du 10 mai 2016, p. 4028

L'analyse des spécialistes

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    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
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