Cependant, dans le souci de faciliter les achats des collectivités locales, le gouvernement réfléchit aux précisions rédactionnelles qui pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics et étudie la meilleure manière d’organiser la passation des petits marchés. Un projet de décret en préparation devrait clarifier la question des achats de faible montant.
Pas de relèvement du seuil de 4 000 € HT !
MAPAUn relèvement du seuil de dispense de mise en concurrence serait contraire aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement et de transparence, selon une réponse écrite du ministre de Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État du 22 mars.
- 26/04/11 Transigez en cas de litige !
- 25/04/11 La signature du ZIP ne suffit pas !
- 22/04/11 Fini l’alcool pour les CRS
- 21/04/11 Le conseil général de Loire-Atlantique gèle les indemnités des conseillers
- 18/04/11 Qui est compétent pour signer un contrat avec une centrale d’achat ?
- 15/04/11 Attention au contenu des réclamations en fournitures courantes et services !
- 14/04/11 Quels sont les pouvoirs du jury de maîtrise d’œuvre ?
- 13/04/11 Pas de relèvement du seuil de 4 000 € HT !
L'analyse des spécialistes
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![Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?]()
Fonction publique hospitalière
Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?
27/07/21Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage. -
![Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?]()
Fonction publique hospitalière
Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?
21/07/21Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics. -
![Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?]()
Statut
Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?
13/07/21Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
