Cependant, dans le souci de faciliter les achats des collectivités locales, le gouvernement réfléchit aux précisions rédactionnelles qui pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics et étudie la meilleure manière d’organiser la passation des petits marchés. Un projet de décret en préparation devrait clarifier la question des achats de faible montant.
Pas de relèvement du seuil de 4 000 € HT !
MAPAUn relèvement du seuil de dispense de mise en concurrence serait contraire aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement et de transparence, selon une réponse écrite du ministre de Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État du 22 mars.
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L'analyse des spécialistes
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Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité
10/02/21Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ? -
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