Cependant, dans le souci de faciliter les achats des collectivités locales, le gouvernement réfléchit aux précisions rédactionnelles qui pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics et étudie la meilleure manière d’organiser la passation des petits marchés. Un projet de décret en préparation devrait clarifier la question des achats de faible montant.
Pas de relèvement du seuil de 4 000 € HT !
MAPAPosté le 13/04/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Un relèvement du seuil de dispense de mise en concurrence serait contraire aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement et de transparence, selon une réponse écrite du ministre de Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État du 22 mars.
Posté le 13/04/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 18/04/11 Qui est compétent pour signer un contrat avec une centrale d’achat ?
- 15/04/11 Attention au contenu des réclamations en fournitures courantes et services !
- 14/04/11 Quels sont les pouvoirs du jury de maîtrise d’œuvre ?
- 13/04/11 Pas de relèvement du seuil de 4 000 € HT !
- 11/04/11 Étude sur la mise en œuvre du DIF dans la FPT en 2008 et 2009
- 08/04/11 Préconisations du CNOM pour la signature des contrats types d’intervention en EHPAD
- 08/04/11 Les offres remises pour certains marchés d’étude doivent-elles être payées ?
- 07/04/11 Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d’un marché par un directeur général des services
L'analyse des spécialistes
-
Santé
Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?
29/10/20L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021. -
Fonction publique
Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC
21/10/20En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non. -
Statut
Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?
19/10/20Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.