Procédure adaptée : On repasse au seuil de 4 000 euros !

MAPA

Le 10 février 2010, le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret relevant de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil de la procédure adaptée sous lequel un marché public peut être passé sans publicité et sans mise en concurrence. Cette annulation prend effet le 1er
mai 2010.

Les arguments du Conseil d’État : relever d’une manière générale ce seuil, c’est méconnaître les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, rappelés à l’article 1er
-II du Code des marchés publics. Pour la Haute autorité, les principes de l’article 1er
« ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré […]
». Aussi, en relevant ce montant, « le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité de la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures
». Pour assurer la sécurité juridique des marchés, l’annulation du document administratif, en principe rétroactive, ne prendra effet que le 1er
mai 2010.

L'analyse des spécialistes

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    Prise en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 détermine l'organisation du second tour du scrutin, le financement et le plafonnement des dépenses électorales et l'organisation de la campagne électorale, les règles en matière de consultation des listes d'émargement et les règles de transparence financière.
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    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
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    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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