BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Procédure avec négociation : la procédure en deux phases est obligatoire

MAPA

Publiée le 04/04/19 par

En application de la directive européenne 2014/24/UE, l’organisation de la procédure avec négociation s’organise obligatoirement en deux phases, la première partie étant relative aux candidatures et la seconde portant sur les offres.

Ce n’est que dans l’hypothèse des procédures adaptées, dans lesquelles l’acheteur détermine librement la procédure applicable, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, qu’il est juridiquement envisageable de prévoir une date unique pour la remise des candidatures et des offres.

 

Texte de référence : Question écrite n° 15044 de  M. Mustapha Laabid (La République en Marche – Ille-et-Vilaine) du 11 décembre 2018, Réponse publiée au JOAN le 12 mars 2019 page 2397

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