BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Variante

MAPA

Publiée le 24/01/11 par

Le Conseil d’État vient de mettre en ligne une jurisprudence.

Les variantes constituent des modifications, à l’initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation. Par contre, ne constitue pas une variante « des précisions que devaient apporter les candidats, à la solution de base, sur les moyens techniques mis en œuvre pour exécuter le marché » (Conseil d’État, 5 janvier 2011, Sté Technologie Alpine Sécurité, req. n° 343206).

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics